Réforme du courtage : ce que la loi change pour les courtiers

Depuis le 1er avril 2022, un courtier en crédit immobilier ou en assurance ne peut plus exercer seul dans son coin : il doit adhérer à une association professionnelle agréée par l’ACPR pour s’immatriculer ou renouveler son inscription à l’ORIAS. C’est le cœur de la réforme du courtage, issue de la loi du 8 avril 2021.

Plusieurs années après son entrée en vigueur, qu’est-ce que cette réforme a concrètement changé pour les courtiers ? Qui est concerné, quelles sont les obligations, quel est le rôle des associations ? Et surtout, comment transformer ce cadre plus exigeant en argument de confiance auprès de vos clients ? On fait le point.

La réforme du courtage repose sur la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement. Elle est entrée en application le 1er avril 2022.

Son principe : instaurer une autorégulation de la profession. Les courtiers doivent désormais adhérer à une association professionnelle agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui vérifie leurs conditions d’exercice, les accompagne et leur propose un service de médiation.

Cette réforme avait d’abord été intégrée à la loi Pacte, avant d’être censurée par le Conseil constitutionnel en 2019 pour des raisons de procédure. Elle a ensuite été reprise dans une proposition de loi dédiée, adoptée en 2021. Le dossier législatif complet est consultable sur le site du Sénat.

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a validé le dispositif par une décision du 21 octobre 2022.

La réforme répond à deux objectifs principaux.

Le courtage en assurance et en opérations de banque regroupe des dizaines de milliers d’intermédiaires, dont une grande majorité de très petites structures et d’indépendants. Avant la réforme, l’ACPR ne pouvait pas contrôler efficacement un secteur aussi vaste. Les associations professionnelles créent un échelon intermédiaire entre l’ORIAS, qui tient le registre, et l’ACPR, qui supervise et sanctionne.

En s’assurant que chaque courtier remplit bien ses obligations (capacité professionnelle, assurance responsabilité civile, honorabilité, formation continue), la réforme renforce la protection des emprunteurs et des assurés. Elle s’accompagne aussi de règles plus strictes en matière de démarchage téléphonique en assurance, avec notamment un délai avant la signature et la conservation des enregistrements d’appels.

La réforme concerne principalement :

• les courtiers en assurance ou en réassurance et leurs mandataires ;
• les courtiers en opérations de banque et en services de paiement (COBSP), dont les courtiers en crédit immobilier, et leurs mandataires.

Certains profils relèvent de régimes particuliers ou sont exclus du dispositif. En cas de doute, vérifiez votre situation auprès de l’ORIAS ou d’une association professionnelle agréée.

• Adhérer à une association professionnelle agréée par l’ACPR : c’est une condition pour s’immatriculer à l’ORIAS, et pour les courtiers déjà inscrits avant la réforme, au plus tard lors du renouvellement de leur inscription en janvier 2023.
• Justifier des conditions d’accès à la profession : capacité professionnelle, assurance responsabilité civile professionnelle, garantie financière le cas échéant, honorabilité.
• Suivre une formation continue chaque année, dont la durée minimale dépend des activités exercées (crédit immobilier, assurance…).
• Respecter les règles de protection de la clientèle : information du client, devoir de conseil, encadrement du démarchage.
• Renouveler chaque année son inscription à l’ORIAS.

Les associations professionnelles sont au cœur du dispositif. Leurs principales missions :

• vérifier, à l’adhésion puis régulièrement, que leurs membres respectent les conditions d’exercice ;
• accompagner les courtiers dans leurs obligations, notamment en matière de formation ;
• proposer un service de médiation ;
• publier un rapport annuel et émettre des recommandations de bonnes pratiques.

Une association peut retirer la qualité de membre à un courtier qui ne respecte plus ses obligations, ce qui l’empêche de rester immatriculé à l’ORIAS. Les sanctions disciplinaires, elles, restent du ressort de l’ACPR. Lors de l’entrée en vigueur de la réforme, l’ACPR a agréé sept associations, parmi lesquelles la CNCEF, Endya ou encore Votrasso pour le courtage en assurance. La liste à jour est disponible sur le site de l’ACPR.

L’adhésion se fait directement auprès de l’association choisie, en ligne dans la plupart des cas. Il faut généralement fournir un dossier attestant de vos conditions d’exercice (diplômes ou attestations de capacité professionnelle, attestation d’assurance RC, extrait Kbis, etc.) et régler une cotisation annuelle.

Pour choisir votre association, comparez les services proposés au-delà de la vérification obligatoire : offre de formation, accompagnement juridique, veille réglementaire, outils, réseau et coût de la cotisation.

La formation continue fait partie des obligations vérifiées par les associations. C’est aussi un levier pour développer votre activité, en élargissant vos compétences (assurance emprunteur, crédit professionnel, regroupement de crédits…). Pour aller plus loin, lisez notre article Formation courtier prêt immobilier (IOBSP) : comment se diversifier ?

Pour beaucoup de courtiers, la réforme a d’abord représenté une démarche administrative et un coût supplémentaire. Mais elle a aussi un effet positif : elle professionnalise le secteur et renforce la confiance des emprunteurs envers les courtiers sérieux.

Encore faut-il que cette confiance soit visible. Vos clients ne consultent pas le registre de l’ORIAS avant de vous appeler : ils regardent votre site, votre fiche Google et, surtout, vos avis clients. Afficher votre numéro ORIAS, votre association professionnelle et des avis vérifiés de vos emprunteurs, c’est transformer vos obligations en arguments de réassurance. C’est le principe du social proof.

Quand la réforme du courtage est-elle entrée en vigueur ? Le 1er avril 2022, en application de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021.

Un courtier peut-il exercer sans adhérer à une association professionnelle ? Non. L’adhésion à une association agréée par l’ACPR est une condition d’immatriculation et de renouvellement à l’ORIAS pour les courtiers et leurs mandataires concernés par la réforme.

Les associations professionnelles peuvent-elles sanctionner un courtier ? Elles peuvent retirer la qualité de membre à un courtier qui ne respecte plus ses obligations, ce qui l’empêche de rester immatriculé à l’ORIAS. Les sanctions disciplinaires relèvent en revanche de l’ACPR.

La réforme concerne-t-elle les mandataires de courtiers ? Oui, les mandataires de courtiers en assurance et en opérations de banque sont également tenus d’adhérer à une association professionnelle agréée.

La réforme du courtage a instauré une autorégulation de la profession : adhésion obligatoire à une association agréée par l’ACPR, vérification des conditions d’exercice, accompagnement, médiation et formation. Pour les courtiers, c’est une contrainte supplémentaire, mais aussi une occasion de se démarquer en rendant visibles leur sérieux et la satisfaction de leurs clients.

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